Avis 20170527 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de toutes les déclarations déposées par l'association SOS Emploi Médoc postérieures à celles déposées le 21 octobre 2015, ou de la réponse écrite mentionnant l'absence de nouvelles déclarations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 29 mars 2017, adressé à Madame X les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.