Avis 20170513 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication des procès-verbaux suivants de la commission départementale de sécurité : 1) ceux concernant le « Palm Beach Casino » situé sur la place Franklin Roosevelt ; 2) ceux concernant les aménagements saisonniers de 2014, 2015 et 2016 du « Gotha Club », situé dans l'établissement « Palm Beach », également place Franklin Roosevelt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cannes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par un courrier du 22 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.