Avis 20170511 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication, par courrier ou courriel, d'une copie de l'enquête approfondie effectuée sur son dossier référencé 2016-0331627 et motivant la décision du 29 août 2016 de la direction générale du travail (DGT) le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.