Avis 20170478 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, des documents détaillant les barèmes des différents régimes indemnitaires de l'ensemble des corps de la Direction générale des finances publiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été communiqués au demandeur le 12 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.