Avis 20170445 Séance du 23/03/2017

Maître X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan à sa demande de communication du contrat conclu avec la X concernant la fête votive de la commune qui s’est déroulée du 26 au 31 juillet 2013 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire-de-Pézan a informé la commission que le document à été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.