Avis 20170367 Séance du 06/04/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Théza, tel que modifié en application du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission que le règlement du PPRI de la commune de Théza n'avait fait l'objet d'aucune modification à la suite du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.