Avis 20170310 Séance du 09/03/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par voie électronique, des arrêtés de mutation de : 1) Madame X à la direction générale de la police nationale (DGPN) de Bordeaux ; 2) Madame X à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Gironde ; 3) Monsieur X à la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de Bordeaux. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des agents concernés, telles que, par exemple, leurs dates de naissance. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.