Avis 20170290 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le dossier de Madame X avait été adressé à Maître X par courrier postal du 22 juillet 2016 dont il produit une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.