Avis 20170282 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier relatif au refus le 26 octobre 2016 d'échanger le permis de conduire de son client, né le X à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 24 février 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.