Avis 20170276 Séance du 09/03/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars, à savoir le nombre annuel des messages d'infraction enregistrés par chacun des équipements de terrain en service ou à tout le moins par chacun des radars fixes déployés sur les routes, au titre de l'année 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 7 mars 2017, adressé à Madame X le lien permettant d'accéder en ligne au document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme ayant été satisfaite.