Avis 20170274 Séance du 23/02/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort à sa demande de communication, par CD-ROM, courriel ou fax, d'une copie de la déclaration relative à l'installation temporaire d'un ball trap les 13 et 14 août 2016 sur la commune de Charmois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort a informé la commission que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, la déclaration en préfecture des manifestations sportives n'est plus obligatoire et que, dès lors, le document demandé n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.