Avis 20170262 Séance du 23/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fougaron à sa demande de communication de documents relatifs au projet AFP : 1) les surfaces détenues par la commune à l'intérieur du périmètre prédéfini de ce projet ; 2) les dates d'acquisition ; 3) les numéros de parcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fougaron a informé la commission qu'il avait satisfait la demande par lettre adressée au demandeur le 19 février 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.