Avis 20170249 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de copies des documents contenus dans le dossier d'instruction de sa demande de délivrance de visas de long séjour à ses deux filles, X et X, nées les X et X à Kinshasa et résidant en République démocratique du Congo. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 3 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.