Avis 20170248 Séance du 23/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de gérant, de la fiche de calcul déterminant le montant de la taxe foncière 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X le document sollicité le 8 février 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.