Avis 20170223 Séance du 09/03/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, de Madame X et de leurs enfants X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du dossier relatif à la demande de visa long séjour déposé le 22 mars 2016 auprès du consulat général de France à Kaboul par sa cliente et ses quatre enfants, en leur qualité d'épouse et d'enfants âgés de moins de 19 ans d'un étranger ayant le bénéfice de la protection subsidiaire, qui a fait l'objet d'une décision de refus du 21 juillet 2016 notifiée le 26 juillet 2016. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il avait communiqué les documents demandés par courrier électronique le 8 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.