Avis 20170201 Séance du 23/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à sa demande de communication, afin de prouver vivre en France depuis son enfance, à Castelnaudary, dans le cadre d'un refus de renouvellement de titre de séjour, des justificatifs d'attribution d'allocations familiales à ses parents, Monsieur X X et Madame X, pour leurs huit enfants. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.