Avis 20170189 Séance du 23/02/2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie du dossier constitué suite à sa dénonciation adressée le 23 février 2015 de certains abus commis dans le cadre de la psychiatrie à l'hôpital X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 20 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.