Avis 20170180 Séance du 09/03/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de consultation du dossier relatif à son contrat de fourniture d'eau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole Rouen Normandie a informé la commission ne pas détenir de documents autres que les propres courriers de Monsieur X et les réponses apportées par la métropole à ceux-ci, documents dont le demandeur est déjà en possession. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.