Avis 20170174 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public publié sous l'avis n° 12-71733 de référence TED 2012/S 92-152562, notamment : 1) le marché signé avec la société retenue, à savoir l'acte d'engagement mentionnant le prix proposé, ainsi que ses annexes ; 2) les formulaires DC1 et DC2 de l'entreprise retenue ; 3) la liste indiquant le nom de toutes les sociétés ayant déposé une offre ; 4) le rapport d'analyse des offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 6 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.