Avis 20170100 Séance du 23/02/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l' « Accord de sécurité » passé avec la société X relatif à l'accord-cadre conclu entre cette société et le ministère de la défense. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où aucun accord de sécurité n'a été conclu par son ministère avec la société X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.