Avis 20170098 Séance du 23/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 15 novembre 2016 à Lyon : 1) la lettre de mission adressée au docteur X ; 2) le compte rendu de cette expertise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 23 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.