Avis 20170048 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du ou des bilans d'expérimentation des nouveaux cycles de travail appliqués dans la police nationale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le bilan demandé avait été adressé à Monsieur X par courrier électronique du 17 mars 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.