Avis 20170041 Séance du 23/02/2017
Copie de l'arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement du département de la Loire, servant à déterminer la catégorie d'affiliation des agriculteurs à la protection sociale.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement du département de la Loire, servant à déterminer la catégorie d'affiliation des agriculteurs à la protection sociale.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 8 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.