Avis 20170030 Séance du 23/02/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis le 1er janvier 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.