Avis 20165915 Séance du 23/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie du document relatif à l'aménagement forestier (partie technique) 2015 - 2034 de la forêt du domaine national de Chambord, approuvé par arrêté ministériel du 7 avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Loir-et-Cher a informé la commission que le document demandé, accessible en ligne sur le site internet de la préfecture, faisait l'objet d'une diffusion publique. La commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit d'accès aménagé par le Livre III de ce code ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.