Avis 20165887 Séance du 26/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des avis la concernant rendus par le comité médical réuni en séance : 1) le 1er février 2016 ; 2) le 3 octobre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que les avis demandés avaient été adressés à Madame X par courrier du 22 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.