Avis 20165860 Séance du 09/02/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication à leur assurée d'une copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital de la Conception de Marseille, à savoir : 1) les documents relatifs à son hospitalisation du 22 octobre au 6 novembre 2015 dans le service de gynécologie ; 2) les comptes rendus d’hospitalisation de ses différents séjours dans l'établissement depuis le 22 octobre 2015 ; 3) le dossier de soins infirmiers constitué lors de son séjour dans l'établissement depuis le 22 octobre 2015 ; 4) le compte rendu opératoire de l’intervention chirurgicale subie le 23 octobre 2015 dans le service gynécologie ; 5) les résultats des examens anatomo-pathologiques, bactériologiques, et antibiogrammes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que le dossier médical de Madame X lui avait été adressé par courrier postal le 4 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.