Avis 20165858 Séance du 09/02/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites concernant une allocation logement, ainsi que le rapport de contrôle relatif à cette affaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés dans les fichiers informatiques de la CPAM et n'existaient plus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.