Avis 20165853 Séance du 23/02/2017

Maître XX, pour le compte de la société "Restauration 30", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 au titre du local appartenant à sa cliente, correspondant au lot n° 147 de l'immeuble sis aux numéros 30-32 de la rue Saint-Séverin à Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'avait pas été conservé, « les déclarations souscrites dans le cadre de la révision générale de 1970 n'étant pas conservées lorsqu'une déclaration est déposée postérieurement ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.