Avis 20165818 Séance du 09/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de l'accord de sécurité liant le ministère de la défense à la société Microsoft, à la suite notamment du marché 02-14 PCP conclu avec Microsoft Irlande. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document administratif sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale et à la sécurité des systèmes d'information des administrations, conformément aux b) et d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. Sous ces réserves et à condition que ce document existe, la commission émet donc un avis favorable à sa communication à Monsieur X, qui a saisi le ministre de la défense d'une demande identique.