Avis 20165816 Séance du 09/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication des accords passés entre les représentants du personnel et le maire relatifs : 1) au passage aux 35 heures ; 2) au calcul du temps de travail du dimanche et de travail de nuit. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tremblay-en-France a informé la commission, s'agissant du point 1), qu'aucun accord portant sur le passage aux 35 heures n'avait été signé mais que l'application hebdomadaire des 35 heures était régie par une délibération, qu'il avait communiquée au demandeur par courrier du 30 novembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant du point 2), le maire a indiqué à la commission qu'un document destiné à formaliser le calcul du temps de travail des agents, incluant le travail du dimanche et de nuit était en cours d'élaboration. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication de ce document en l'état, mais précise qu'il sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code, une fois qu'il sera achevé.