Avis 20165770 Séance du 09/02/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe de Vayer à Castillon du Gard. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la DDTM du Gard a informé la commission que les documents intéressants l'association avaient été communiqués à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.