Avis 20165739 Séance du 12/01/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé ; 2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens désaffectés du domaine public à la société Numéricable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 décembre 2016, transmis à Maître X l'ensemble des documents en sa possession correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.