Avis 20165686 Séance du 09/02/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs au concours 2016 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) auquel a participé sa cliente, agent de l'administration pénitentiaire, classée 17ème ex-aequo sur la liste complémentaire interne : 1) l'ensemble des arrêtés de nomination des élèves CPIP à à l’École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) recrutés sur la liste complémentaire externe ; 2) la décision portant création de 114 postes supplémentaires d'élèves CPIP à l'ENAP ; 3) la décision par laquelle le ministre de la justice a choisi de pourvoir les 114 postes ainsi créés sur la seule liste complémentaire du concours externe ; 4) la décision portant refus de désigner sa cliente élève CPIP à l'ENAP. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités aux points 2 et 3 n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Le garde des sceaux, ministre de la justice a également informé la commission qu'a été communiqué à Madame X, par courrier du 6 février 2017, l'arrêté du 29 août 2016 portant nomination à compter du 29 août 2016 de deux cent deux élèves conseillers d’insertion et de probation, lequel emporte décision implicite de refus de désigner Madame X comme élève de cette école et qu'aucun document existant ne permet de répondre au point 1 de la demande, aucune distinction n'étant établie entre les différentes voies de recrutement lors de la nomination des élèves. Par suite, la commission déclare sans objet la demande en ce qui concerne les points 1 et 4 qui portent, en réalité, sur des documents inexistants.