Avis 20165682 Séance du 26/01/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son client détenu par le centre médical des armées de La Valbonne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier médical de son client avait été adressé à Maître X par courrier postal du 8 décembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.