Avis 20165645 Séance du 31/12/2017
Copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du centre aquatique « Val d'Oréane » de Dampierre-en-Burly :
1) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ;
2) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à tous les candidats, comprenant l'ensemble des annexes, ainsi que les preuves de leur envoi et de leur réception ;
3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ;
4) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article 5.1 du règlement de consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ;
5) les certificats de visite remis aux différents candidats ;
6) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article 1 du règlement de la consultation présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de leurs propositions, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de l'attributaire et l'économie générale de la convention conclue avec ce dernier ;
7) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ;
8) l'avis ayant conduit à conclure cette convention ;
9) l'avis de la commission consultative des services publics locaux.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val d'Or et Forêt à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du centre aquatique « Val d'Oréane » de Dampierre-en-Burly :
1) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ;
2) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à tous les candidats, comprenant l'ensemble des annexes, ainsi que les preuves de leur envoi et de leur réception ;
3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ;
4) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article 5.1 du règlement de consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ;
5) les certificats de visite remis aux différents candidats ;
6) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article 1 du règlement de la consultation présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de leurs propositions, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de l'attributaire et l'économie générale de la convention conclue avec ce dernier ;
7) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ;
8) l'avis ayant conduit à conclure cette convention ;
9) l'avis de la commission consultative des services publics locaux.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Val d'Or et Forêt a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par voie électronique le 28 janvier 2017.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.