Avis 20165632 Séance du 26/01/2017

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et leur mutuelle, de leurs décomptes de remboursement depuis janvier 2016 pour chacun d'entre eux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 18 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.