Avis 20165629 Séance du 09/02/2017

Maître X, conseil de Madame X, mère de l'enfant mineur X,, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décret de naturalisation du père français, Monsieur X, de la fille de sa cliente. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...)». Elle estime que tel est le cas du décret de naturalisation du père de la fille de Madame X. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la demande de communication.