Avis 20165628 Séance du 26/01/2017

Maître X, conseil de Monsieur et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire n°075 111 15V0068, délivré le 17 octobre 2016 à la société X pour un projet d'immeuble situé 224/226 bis boulevard Voltaire à Paris XIème. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 12 décembre 2016, adressé à Maître X un devis de reprographie du dossier et que Maître X l'ayant accepté, la copie du dossier avait été remise à son cabinet le 7 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.