Avis 20165614 Séance du 26/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier pénitentiaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X avait consulté son dossier pénitentiaire le 26 janvier 2017 au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes où il est actuellement incarcéré. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.