Avis 20165568 Séance du 09/02/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des référentiels des agricultures biologiques responsables et intégrées, ainsi que de la pêche responsable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a informé la commission que les liens de téléchargement de ces documents avaient été adressés au demandeur par lettre du 20 octobre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, en l'absence de refus de l'administration.