Avis 20165523 Séance du 19/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre médical des armées d'Annecy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier du 13 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.