Avis 20165491 Séance du 26/01/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication de documents à la suite de son accident du travail en date du 26 juin 2015 : 1) le rapport du docteur X établi à l'issu de son examen du 16 décembre 2015 ; 2) le rapport du docteur X établi à l'issu de son examen du 20 juin 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHU de Nancy a indiqué à la commission que les documents demandés ont été communiqués par courrier en date du 9 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.