Avis 20165473 Séance du 19/01/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du permis de construire n° 83062151070 délivré à Monsieur X le 22 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garde a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 janvier 2017, adressé à Maître Xl'ensemble des pièces demandées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.