Avis 20165451 Séance du 19/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Mont à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux terrains situés lieudit Soblay en amont du sien : 1) les permis d'aménager délivrés ; 2) les permis de construire accordés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-du-Mont a informé la commission d'une part, qu'aucun permis d'aménager n'avait été délivré, d'autre part, qu'une copie des permis de construire visés au point 2) avait été communiquée au demandeur par courrier du 16 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.