Avis 20165409 Séance du 12/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne à sa demande de communication du document liant le CLIC de Bayonne (service social de la ville) et la CMCAS (service social d'EDF), dans son intégralité, notamment l'annexe n°1 dite cahier des charges, manquante lors de la communication de la convention de partenariat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.