Avis 20165407 Séance du 12/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre national des arts plastiques à sa demande de communication de la convention ou contrat de co-financement pour les œuvres du parc de sculptures « Dirossoulo » des frères X sur le site actuel du Babyland au Grau du Roi (Gard), dans le cadre de la commande publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Centre national des arts plastiques a informé la commission qu'elle n'était pas en possession du document sollicité. La commission, qui estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de détenir ce document, en l’espèce le maire de Grau du Roi et le préfet de la région Occitanie, et d’en aviser Monsieur X.