Avis 20165370 Séance du 19/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie des documents fournis à la CNIL afin de régulariser un système d'enregistrement sonore de divers échanges en mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission de ce que le système d'enregistrement sonore a été retiré depuis le début de l'année 2016. La commission constate dès lors que les documents sollicités n'existent pas et ne peut, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.