Avis 20165362 Séance du 12/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des pièces de son dossier médical mentionnant la marque et le type de chaque prothèse posée sur son poignet droit lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subi le 16 décembre 2015 au sein du service orthopédique de l'hôpital. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.