Avis 20165326 Séance du 19/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie de l'acte notarié annexé à la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2016 portant constitution des servitudes d'implantation et de passage des équipements de collecte pneumatique des déchets ménagers à passer avec le syndicat des copropriétaires de la Villa Gabrielle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vitry-sur-Seine a informé la commission que le document sollicité, annexé à une délibération du conseil municipal, a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 5 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.